Mentions légales
Mise à jour :
Éditeur du service
Le service « Dossier DP Expert », accessible depuis cette adresse, est édité par :
- – , au capital de
- Siège :
- SIREN / SIRET : –
- Contact : – – formulaire de contact
- Responsable de la publication :
Hébergement
Le site, son serveur et sa base de données sont hébergés par Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis – cloudflare.com.
Paiement
Les paiements sont traités par Revolut (Revolut Bank UAB, Lituanie), prestataire de services de paiement agréé. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
Propriété intellectuelle
L'application, son code, sa présentation et ses textes sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, copie, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite de l'éditeur est interdite. Le formulaire CERFA n° 16702*03 est un document administratif public ; les données cartographiques et cadastrales proviennent de l'IGN (Géoplateforme) et, le cas échéant, d'OpenStreetMap, sous leurs licences respectives.
Responsabilité
Dossier DP Expert est un outil d'aide à la constitution d'un dossier de déclaration préalable de travaux. Il ne remplace ni un architecte, ni un géomètre, ni un conseil juridique. L'utilisateur reste seul responsable des informations saisies, des pièces fournies, du choix du formulaire adapté à son projet et du dépôt du dossier en mairie. L'éditeur ne garantit pas la décision de l'administration.
Conditions générales de vente et d'utilisation
Version du . Elles s'appliquent à toute utilisation du service et à tout achat. L'utilisateur les accepte en créant son compte, puis à chaque achat.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au service en ligne « Dossier DP Expert », qui permet de préparer un dossier de déclaration préalable de travaux : formulaire CERFA 16702*03 pré-rempli, plans de situation et de masse, planches de travaux, photographies et notice descriptive, réunis dans un PDF.
2. Compte utilisateur
- L'utilisation du service nécessite un compte, créé avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec un compte Google.
- L'utilisateur fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Toute action effectuée depuis son compte est réputée faite par lui.
- L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, de tentative de contournement des protections du service ou de non-respect des présentes conditions.
3. Mode test gratuit
Après inscription, l'utilisateur peut tester gratuitement l'outil : saisie du projet, plan de situation (DP1) en aperçu filigrané et une planche de travaux. Le mode test ne permet pas d'obtenir le dossier complet ni son PDF.
4. Prix, crédits et actes
- Le dossier complet est vendu à l'acte, selon la grille publiée sur la page Tarifs : (prix nets – ). Les prix affichés au moment de l'achat font foi.
- Des codes promotionnels peuvent réduire le prix d'un pack, dans les conditions indiquées lors de leur diffusion (pack concerné, durée, nombre d'utilisations, une seule utilisation par client). Ils ne sont ni cumulables ni échangeables contre de l'argent.
- L'achat se fait par lots d'actes (« crédits ») payés en ligne. Un crédit acheté est valable à compter de son achat. Des crédits peuvent aussi être attribués par un code de recharge.
- Utiliser un crédit débloque un projet : dossier complet, CERFA rempli et PDF officiel. Pendant 7 jours, l'utilisateur peut corriger ce projet et régénérer le PDF autant de fois que nécessaire, sans nouveau paiement.
- Un acte est lié au terrain du projet (parcelle ou adresse) renseigné lors de la première génération. Un dossier portant sur un autre terrain nécessite un nouvel acte.
5. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Revolut Pay, sur la page sécurisée de Revolut. La commande est ferme après validation du paiement ; les crédits sont alors ajoutés au compte et un reçu est envoyé par e-mail par le prestataire de paiement. Une facture peut être demandée à l'adresse de contact.
6. Exécution immédiate et droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Pour les crédits non utilisés, la rétractation donne lieu au remboursement intégral sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.
Lorsqu'il utilise un crédit, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et la fourniture immédiate du dossier numérique, et renonce expressément à son droit de rétractation pour cet acte (article L221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation). Cet accord est recueilli par une case à cocher avant le paiement, puis rappelé au moment d'utiliser un crédit.
La rétractation s'exerce par e-mail à , au moyen du formulaire type ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
7. Obligations de l'utilisateur
- Vérifier l'exactitude des informations du dossier (identité, terrain, cotes, descriptif) avant tout dépôt.
- Choisir le formulaire adapté à son projet : le CERFA 16702*03 concerne les constructions et travaux non soumis à permis ; une division parcellaire relève du CERFA 16703.
- Ne pas tenter de contourner les protections du service, ni de copier, extraire ou revendre tout ou partie de l'application.
8. Disponibilité et garanties
Le service est accessible en continu, sauf maintenance ou incident technique. Les données cadastrales et cartographiques proviennent de services publics tiers, dont l'éditeur ne garantit ni la disponibilité ni l'exactitude. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut, l'éditeur met le service en conformité ou, à défaut, rembourse l'acte concerné.
9. Responsabilité
L'outil aide à préparer un dossier ; il ne garantit pas son acceptation par la mairie. La responsabilité de l'éditeur, si elle est engagée, est limitée au montant payé pour l'acte concerné, sauf faute lourde ou dommage corporel.
10. Données des dossiers
Les projets sont enregistrés dans le navigateur de l'utilisateur, chiffrés par son mot de passe local. L'utilisateur est invité à en faire des sauvegardes (« Sauvegarder »). Voir la politique de confidentialité.
11. Fermeture du compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment par e-mail. Les crédits non utilisés et non remboursables au titre de la rétractation sont alors perdus, sauf accord de l'éditeur.
12. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation s'adresse d'abord à . En l'absence d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : . Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les professionnels, les tribunaux de sont seuls compétents.
Politique de confidentialité
Mise à jour :
Responsable du traitement
, – .
Principe : vos dossiers restent chez vous
Les projets de déclaration préalable (identité du déclarant, terrain, photos, plans, notices) sont enregistrés dans votre navigateur, chiffrés avec votre mot de passe local, que l'éditeur ne connaît pas. Lorsque vous affichez le dossier final ou demandez le PDF, les données du projet sont envoyées au serveur, traitées en mémoire pour fabriquer les pages, puis effacées : elles ne sont pas conservées. Seuls la référence de l'acte et le terrain auquel il est lié (commune, section, parcelle ou adresse) sont enregistrés.
Données traitées par le serveur
| Données | Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Nom, e-mail, mot de passe (chiffré de façon irréversible) ou identifiant Google | Créer et sécuriser votre compte | Exécution du contrat | Jusqu'à la suppression du compte, ou 3 ans après la dernière connexion |
| Crédits, achats, actes, terrain lié à chaque acte | Fournir le service, gérer les paiements | Exécution du contrat | Durée du compte |
| Commandes et montants payés | Comptabilité | Obligation légale | 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) |
| Date d'acceptation des conditions et de renonciation à la rétractation | Preuve du consentement | Obligation légale | 5 ans après la fin de la relation |
| Jetons de session | Vous garder connecté | Exécution du contrat | 30 jours au plus |
| Adresse IP, au sein de compteurs anti-abus | Limiter les tentatives de connexion et la fraude | Intérêt légitime (sécurité) | 1 heure au plus |
| Messages envoyés par la page Contact (nom, e-mail, message) | Répondre à votre demande, améliorer le service | Consentement / intérêt légitime | 3 ans après le dernier échange |
| Données du projet envoyées pour l'aperçu ou le PDF | Fabriquer le dossier | Exécution du contrat | Non conservées (traitement en mémoire) |
Aucune donnée n'est vendue, ni utilisée à des fins publicitaires ou de profilage.
Destinataires et sous-traitants
- Cloudflare, Inc. (États-Unis) : hébergement, base de données et fabrication des PDF.
- Revolut (Revolut Bank UAB, Lituanie) : paiement. Revolut traite vos données de paiement en tant que responsable de traitement distinct, selon sa propre politique de confidentialité.
- Resend, Inc. (États-Unis) : acheminement des e-mails liés à vos demandes de contact.
- Google (Google Ireland Ltd) : uniquement si vous choisissez « Continuer avec Google ». Google nous transmet votre nom, votre e-mail et un identifiant de compte.
- Services publics de données (IGN – Géoplateforme, API Carto, API Adresse) : l'adresse ou la parcelle recherchée leur est envoyée par votre navigateur pour la recherche cadastrale et le plan de situation. OpenStreetMap peut servir de carte de secours.
- Bibliothèques techniques (polices Google Fonts, scripts cdnjs et Tailwind) : votre navigateur les télécharge, ce qui transmet votre adresse IP à ces fournisseurs.
Transferts hors de l'Union européenne
Cloudflare, Resend et Google peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et/ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Sécurité
Connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe chiffrés de façon irréversible, jetons de session stockés sous forme chiffrée, limitation des tentatives de connexion, dossiers chiffrés localement dans le navigateur.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur vos données, ainsi que du droit de définir des directives sur leur sort après votre décès. Écrivez à ; une réponse vous est apportée sous un mois. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr/fr/plaintes.
Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter (crédits non utilisés, dans les 14 jours suivant l'achat), par e-mail à .
À l'attention de , – :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat de crédits ci-dessous :
Commandé le : ………………… · Nombre de crédits : ………… · E-mail du compte : …………………………
Nom du consommateur : …………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………
Date : ………………… · Signature (en cas d'envoi papier) : …………………