Délai d'instruction, affichage et validité d'une déclaration préalable
Du dépôt en mairie à la fin des travaux, voici le calendrier d'une déclaration préalable et les dates à ne pas manquer.
Mis à jour le
- Délai d'instruction : 1 mois en général, 2 mois en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial).
- Sans réponse à la fin du délai, l'accord est tacite (non-opposition).
- Affichage du panneau sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; les voisins ont 2 mois pour contester.
- Validité : 3 ans, prorogeable deux fois d'un an.
Le délai d'instruction
Le délai court à partir de la date du récépissé de dépôt. Il est d'un mois dans le cas général. Il passe à deux mois lorsque le projet est situé dans un secteur protégé et nécessite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit.
La mairie doit vous prévenir de cette majoration dans le premier mois. Si elle ne le fait pas, le délai d'un mois s'applique.
Si le dossier est incomplet
La mairie dispose d'un mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous avez alors trois mois pour les fournir, et le délai d'instruction ne repart qu'à la réception du dossier complet. Un dossier complet dès le départ est donc le moyen le plus sûr de gagner du temps.
La décision
- Arrêté de non-opposition : vous pouvez réaliser les travaux, éventuellement avec des prescriptions (couleur, matériau…).
- Silence de la mairie à la fin du délai : vous bénéficiez d'une décision tacite de non-opposition. Vous pouvez demander un certificat qui l'atteste.
- Arrêté d'opposition : le projet est refusé, avec les motifs. Vous pouvez modifier le projet et redéposer, ou contester la décision dans les deux mois.
Une non-opposition peut être retirée par la mairie seulement si elle est illégale, et dans les trois mois qui suivent.
L'affichage sur le terrain
Dès la décision obtenue, installez un panneau visible depuis la voie publique, de plus de 80 cm de côté. Il indique votre nom, la date et le numéro de la décision, la nature des travaux, la surface et la hauteur du projet, et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Le panneau reste en place pendant toute la durée des travaux.
Les tiers (voisins, associations) ont deux mois pour contester la décision devant le tribunal administratif, à compter du premier jour d'un affichage continu. Photographiez votre panneau en place, daté, pour prouver le début de l'affichage.
Combien de temps la décision est-elle valable ?
Vous avez trois ans pour commencer les travaux, et ils ne doivent pas être interrompus plus d'un an ensuite. Si besoin, la validité peut être prorogée deux fois pour un an, sur demande adressée à la mairie au moins deux mois avant l'expiration.
À la fin des travaux
Déposez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en mairie. Selon les travaux, une déclaration auprès des impôts peut aussi être demandée (taxe d'aménagement pour les surfaces créées).
Parcelle retrouvée automatiquement, CERFA 16702*03 rempli, plans et photos assemblés en un PDF prêt à déposer.
Questions fréquentes
Puis-je commencer les travaux dès le dépôt du dossier ?
Non. Attendez la fin du délai d'instruction (non-opposition tacite) ou l'arrêté de non-opposition, puis affichez le panneau sur le terrain.
Quand commence le délai de recours des voisins ?
Le délai de deux mois commence le premier jour d'un affichage continu du panneau sur le terrain, visible depuis la voie publique.
Ma déclaration préalable a expiré, que faire ?
Si les travaux n'ont pas commencé dans les trois ans (ou après prorogation), la décision est caduque : il faut déposer une nouvelle déclaration.
Ce guide résume les règles générales du Code de l'urbanisme. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut être plus strict : consultez-le sur le Géoportail de l'urbanisme ou en mairie, et la fiche officielle sur service-public.fr.