Les pièces d'une déclaration préalable, de DP1 à DP11
Un dossier de déclaration préalable, c'est le formulaire CERFA plus une série de pièces numérotées. Voici à quoi sert chacune et comment la réussir.
Mis à jour le
- Formulaire en vigueur pour une maison ou une construction : CERFA 16702*03.
- Pièces de base : DP1 plan de situation, DP2 plan de masse, DP3 plan en coupe.
- Selon le projet : façades (DP4), aspect extérieur (DP5), insertion (DP6), photos (DP7, DP8), notice (DP11).
- Le bordereau en fin de CERFA indique exactement les pièces demandées pour votre cas.
Le formulaire : CERFA 16702*03
Pour des travaux sur une maison ou une petite construction (abri, extension, piscine, clôture, fenêtres, panneaux solaires…), le formulaire est le CERFA 16702*03 « Déclaration préalable – constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Les divisions de terrain et les aménagements relèvent d'un autre formulaire, le CERFA 16703.
Le formulaire demande l'identité du déclarant, l'adresse et les références cadastrales du terrain (préfixe, section, numéro de parcelle, superficie), la nature des travaux, les surfaces créées et, à la fin, le bordereau des pièces jointes : c'est lui qui dit quelles pièces fournir.
Les pièces une par une
| Pièce | Contenu | Quand la fournir |
|---|---|---|
| DP1 | Plan de situation : situe le terrain dans la commune (carte ou plan cadastral à petite échelle). | Toujours |
| DP2 | Plan de masse : le terrain vu du dessus, avec les constructions existantes et le projet, ses dimensions et les distances aux limites. | Dès que le projet crée ou modifie une construction |
| DP3 | Plan en coupe : le profil du terrain et la hauteur de la construction. | Si le projet modifie le profil du terrain ou crée un volume |
| DP4 | Plan des façades et des toitures : état existant et état projeté. | Si les façades ou la toiture changent |
| DP5 | Représentation de l'aspect extérieur : matériaux, couleurs. | Travaux sur une construction existante |
| DP6 | Document graphique d'insertion : montage photo du projet dans son environnement. | Construction visible depuis l'espace public, secteur protégé |
| DP7 | Photo de l'environnement proche. | Avec la DP6 |
| DP8 | Photo de l'environnement lointain. | Avec la DP6 |
| DP11 | Notice : description des matériaux, des couleurs et du projet. | Selon le bordereau, souvent en secteur protégé |
Les pièces DP9 et DP10 concernent les projets avec division du terrain. Dans le doute, fournissez une pièce de plus plutôt qu'une de moins : un dossier incomplet fait repartir le délai d'instruction.
Les erreurs qui font revenir un dossier
- Des références cadastrales fausses ou incomplètes (section et numéro de parcelle).
- Un plan de masse sans cotes : dimensions du projet et distances aux limites de propriété.
- Des photos qui ne permettent pas de situer le projet (DP7 et DP8 prises du même endroit).
- Le bordereau non coché, ou des pièces sans leur numéro.
- Une signature ou une date manquante sur le formulaire.
Comment les préparer sans logiciel de dessin
Dossier DP Expert retrouve votre parcelle à partir de l'adresse, génère le plan de situation et le plan cadastral, remplit le CERFA 16702*03 et met en page vos photos avec les cotes et les matériaux. Toutes les pièces sont numérotées et le bordereau est coché selon votre projet. Le résultat est un PDF au format A4, à imprimer ou à déposer en ligne.
Parcelle retrouvée automatiquement, CERFA 16702*03 rempli, plans et photos assemblés en un PDF prêt à déposer.
Questions fréquentes
Combien d'exemplaires du dossier faut-il déposer ?
En dépôt papier, la mairie demande en général plusieurs exemplaires, davantage en secteur protégé ; le nombre est indiqué dans la notice du CERFA. En dépôt en ligne, un seul envoi suffit.
Peut-on déposer la déclaration préalable en ligne ?
Oui : toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d'urbanisme par voie électronique. Renseignez-vous sur le guichet en ligne de votre mairie.
Quelle échelle pour le plan de situation et le plan de masse ?
Le plan de situation doit permettre de repérer le terrain dans la commune ; le plan de masse doit être assez précis pour lire les dimensions du projet et les distances aux limites. L'échelle choisie est indiquée sur chaque plan.
Ce guide résume les règles générales du Code de l'urbanisme. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut être plus strict : consultez-le sur le Géoportail de l'urbanisme ou en mairie, et la fiche officielle sur service-public.fr.