Piscine : déclaration préalable ou permis de construire ?
Pour une piscine, deux critères décident de la démarche : la surface du bassin et la présence d'une couverture.
Mis à jour le
- Bassin de 10 m² ou moins : pas de formalité, sauf en secteur protégé.
- Bassin de 10 à 100 m², non couvert ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut : déclaration préalable.
- Bassin de plus de 100 m², ou abri de 1,80 m ou plus : permis de construire.
- Piscine démontable installée moins de 3 mois par an : pas de formalité (15 jours en secteur protégé).
Les seuils pour une piscine
| Bassin | Couverture | Démarche |
|---|---|---|
| jusqu'à 10 m² | non couverte ou abri < 1,80 m | Aucune formalité (hors secteur protégé) |
| 10 à 100 m² | non couverte ou abri < 1,80 m | Déclaration préalable |
| plus de 100 m² | quelle qu'elle soit | Permis de construire |
| toute surface | abri de 1,80 m ou plus | Permis de construire |
La surface à prendre en compte est celle du bassin, sans les plages autour. Les piscines hors-sol suivent les mêmes règles lorsqu'elles restent en place plus de trois mois par an.
Ce que contrôle la mairie
- L'implantation du bassin par rapport aux limites du terrain, fixée par le PLU.
- Les locaux techniques (pompe, filtration) : s'ils dépassent 5 m², ils comptent comme une construction.
- L'évacuation des eaux de vidange, parfois encadrée par le règlement local.
Les pièces du dossier
Plan de situation (DP1), plan de masse avec le bassin, ses dimensions et ses distances aux limites (DP2), plan en coupe montrant la profondeur et le terrain (DP3), et selon le cas insertion du projet et photos (DP6 à DP8). Dossier DP Expert vous permet de placer les cotes directement sur une photo du jardin.
Sécurité et fiscalité
Une piscine enterrée ou semi-enterrée doit être équipée d'un dispositif de sécurité normalisé (barrière, couverture, abri ou alarme). Elle entre aussi dans le calcul de la taxe d'aménagement, avec une valeur forfaitaire par mètre carré de bassin, et augmente la valeur locative du logement pour la taxe foncière.
Parcelle retrouvée automatiquement, CERFA 16702*03 rempli, plans et photos assemblés en un PDF prêt à déposer.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer une piscine hors-sol ?
Pas si elle est installée moins de trois mois par an (quinze jours en secteur protégé). Au-delà, elle suit les mêmes seuils qu'une piscine enterrée.
Les plages autour du bassin comptent-elles dans la surface ?
Non, seule la surface du bassin compte pour déterminer la démarche. Les plages peuvent en revanche être encadrées par le PLU.
Une piscine couverte d'un abri bas est-elle soumise à permis ?
Non si l'abri fait moins de 1,80 m de haut et que le bassin fait 100 m² ou moins : une déclaration préalable suffit.
Ce guide résume les règles générales du Code de l'urbanisme. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut être plus strict : consultez-le sur le Géoportail de l'urbanisme ou en mairie, et la fiche officielle sur service-public.fr.