Clôture et portail : quand faut-il une déclaration préalable ?
Pour une clôture, la règle dépend de votre commune : beaucoup l'ont soumise à déclaration préalable, d'autres non.
Mis à jour le
- Déclaration préalable obligatoire si la commune l'a décidé, ou en secteur protégé.
- Ailleurs, pas de formalité, mais le PLU s'applique quand même (hauteur, matériaux).
- Un mur de plus de 2 m (hors clôture et soutènement) demande une déclaration préalable.
- Les clôtures agricoles ou forestières sont dispensées.
Quand la déclaration est-elle obligatoire ?
Depuis la réforme de 2007, l'édification d'une clôture n'est soumise à déclaration préalable que dans certains cas :
- la commune (ou l'intercommunalité compétente) a pris une délibération qui l'impose sur son territoire ;
- le terrain est dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique ;
- le terrain est dans un site classé ou inscrit, ou dans un secteur identifié par le PLU.
Le plus simple est de demander à votre mairie si les clôtures sont soumises à déclaration. Beaucoup de communes l'ont décidé pour garder une cohérence dans les rues.
Portail, palissade, grillage, muret
Le portail et le portillon font partie de la clôture : ils suivent la même règle. Un muret surmonté d'une grille, une palissade en bois ou un grillage rigide sont aussi des clôtures. Le PLU fixe souvent une hauteur maximale (par exemple sur rue et en limite séparative) et peut imposer des matériaux ou des teintes.
Le dossier pour une clôture
Plan de situation (DP1), plan de masse montrant le tracé de la clôture et l'emplacement du portail (DP2), élévation ou croquis coté indiquant la hauteur et les matériaux, et photos de l'existant (DP7, DP8). Sur une photo de la rue, Dossier DP Expert vous permet d'indiquer la hauteur et les matériaux de la clôture projetée.
Bon à savoir
- Même sans déclaration, la clôture doit respecter le PLU et le Code civil (mitoyenneté, servitudes).
- Une haie n'est pas une clôture au sens de l'urbanisme, mais des distances de plantation s'appliquent.
Parcelle retrouvée automatiquement, CERFA 16702*03 rempli, plans et photos assemblés en un PDF prêt à déposer.
Questions fréquentes
Comment savoir si ma commune impose une déclaration pour les clôtures ?
Demandez au service urbanisme de la mairie ou consultez le PLU : la délibération qui soumet les clôtures à déclaration y est mentionnée.
Le remplacement d'une clôture existante doit-il être déclaré ?
Si la commune soumet les clôtures à déclaration, oui, même pour un remplacement, surtout si la hauteur, le matériau ou la couleur changent.
Faut-il une autorisation pour un portail ?
Le portail suit la règle de la clôture : déclaration préalable si la commune ou le secteur protégé l'impose.
Ce guide résume les règles générales du Code de l'urbanisme. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut être plus strict : consultez-le sur le Géoportail de l'urbanisme ou en mairie, et la fiche officielle sur service-public.fr.